Législation CD / DVD et Blu-ray vierges | DvdVierge.fr

Législation CD / DVD et Blu-ray vierges

loi

Un petit point vis-à-vis de la législation concernant l’achat de médias vierges dans un pays autre que la France est nécessaire suite à quelques questions envoyées par des internautes. Le sujet de global ces dernières était de savoir si il était légal ou non d’acheter des dvd vierges à l’étranger. Deux cas de figure s’offre à nous et sont exposés ci-dessous.

• Au seins d’un pays européen (Luxembourg, Belgique, Espagne, Angleterre, Allemagne, …)
Un français peut parfaitement acheter des supports de stockages vierges dans un pays européen  La taxe sur les CDR/DVDR/BDR (ou autres supports) est néanmoins obligatoire. C’est donc à vous de faire le nécessaire pour être en règle avec la loi française. Vous pourrez trouver des formulaires à remplir pour faire votre déclaration sur le site de Copie France ou de Sorecoo (http://www.sorecop.fr/icono/doc/import_SOR_CF_particuliers_1459.pdf). Les tarifs applicables sont disponibles sur le site du gouvernement à cette adresse (http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/).
• Hors de l’Union Européenne
Il est également tout à fait légal de commander des médias vierges dans des pays hors EU. Vous devrez cependant prévoir des frais de douane en plus de la taxe sur la copie privée en vigueur pour un achat dans l’union européenne. En plus de cela, il faudra vous acquittez de la TVA française…Un autre sujet récurrent est la vente des disques vierges. En étant particulier, vous ne pouvez pas faire de commerce ni de profit sur la vente de CD/DVD/BLU-RAY vierges achetés moins chers outre frontière  En faisant du commerce, vous vous exposerez à des peines et des amendes.Sachez enfin que les contrôles concernant les achats ne sont pas fréquents contrairement aux contrôles relatif à la revente de médias.